DOSSIER TECHNIQUE IMMOBILIER SRU

Evaluer la solidité du bâti et le fonctionnement
des équipements communs et de sécurité.

Domaine d’application:

Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.

Objectif de la mission:

Diagnostic technique portant constat de l'état apparent :

• de la solidité du clos et du couvert

• de l'état des conduites et canalisations collective

• des équipements communs ;

• des équipements de sécurité.

Déroulement de la mission:

• Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.

• Rédaction du rapport de diagnostic technique en vue d’une mise en copropriété.

Cadre réglementaire et Normatif:

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74 article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation règles générales de division, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Document annexé au règlement de copropriété comportant une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, leur description avec leur affectation et l'usage qui y est associé, et les tantièmes de copropriété qui leurs sont attribués.

CALCUL DES TANTIEMES DE COPROPRIETE

LOI N° 65-557 du 10.07.1965, article 10, modifié par la Loi 2000-1208 du13.12.2000, art. 76 ( JO 14.12.2000 ) : …tout règlement de copropriété publié à compter du 31 Décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges… Les éléments pris en compte pour le calcul des quotes-parts de parties communes générales affectées à chaque lot sont les suivantes :

Nature des locaux
La forme et la distribution des logements
La hauteur des logements
L’éclairement et l’ensoleillement des logements
L’étage des locaux

Les tantièmes d’un lot de copropriété sont établis en application de l’article 5 de la Loi,
en fonction de sa superficie, de sa consistance et de sa situation.

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