| Tableau récapitulatif 2010 des diagnostics immobiliers obligatoires |
Lors d'une vente ou dans le neuf |
Lors d'une mise en location |
Sanctions |
Durée de validité |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) |
Obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. |
Obligatoire à compter du 11 aout 2008 pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. |
Responsabilité pour vices cachés (Responsabilité de deux ans) |
Si présence de plomb validité de 1 an pour une vente et 6 ans pour une location |
| Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante |
Obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
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Responsabilité pour vices cachés (Responsabilité de deux ans) |
Sans limite sauf si travaux |
| État des risques majeurs naturels et technologiques (ERNT) |
Obligatoire à partir du 1er juin 2006 pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définie par décret. |
Obligatoire à partir du 1er juin 2006 pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définie par décret. |
Diminution de prix ou résolution du contrat |
Durée de moins de 6 mois avant une vente |
| Diagnostic relatif à la performance énergetique (DPE) |
Obligatoire à compter du 1er novembre 2006 dans l'ancien et depuis le 30 juin 2007 dans l'achat neuf . |
Obligatoire à compter du 1er juillet 2007 pour la location |
Diminution de prix ou résolution du contrat |
Durée de 10 ans sauf si travaux |
| Certificat de surface "Carrez" |
Obligatoire dés lors que le bien fait partie d'une copropriété horizontale ou verticale. |
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Responsabilité du notaire ou du propriétaire bailleur Diminution de prix ou résolution du contrat |
Sans limite sauf si travaux |
| Diagnostic termites et parasitaire |
Tous les Immeubles et bâtis suivant arrêté préfectoral Obligatoire à la promesse de vente au 01/11/2007 |
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Responsabilité pour vices cachés (Responsabilité de deux ans) |
Durée de validité de 6 mois |
| Diagnostic GAZ |
Obligatoire à compter du 1er novembre 2007 pour tout immeuble de plus de 15 ans comprenant une installation gaz |
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Responsabilité pour vices cachés |
Ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente (valide 3 ans) |
| Diagnostic Electrique |
Obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour tout immeuble de plus de 15 ans |
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Responsabilité pour vices cachés |
Ne doit pas dater de plus de trois ans avant l'acte de vente (valide 3 ans) |
| Mise en copropriété-Tantiémes-SRU |
Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans. |
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Durée de validité de 3 ans |
| Prêts à taux zéro |
Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans. Effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement. |
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Etabli pour chaque demande de prêt à taux zéro |
